Les sociétés de caution mutuelle sont des sociétés coopératives à responsabilité limitée et à capital variable. Leur capital est constitué des souscriptions :
1. des coopérateurs obligés bénéficiant d’un cautionnement de la société.
2. des coopérateurs participatifs dont les représentants des fédérations et organisations professionnelles, des ASBL ayant pour but la promotion des PME, des administrateurs et autres PME adhérant à l’objet social de la caution.
Les fonds propres sont complétés par :
1. des réserves constituées au fil des années.
2. des emprunts subordonnés de groupements PME et autres associations et fédérations professionnelles.
3. de fonds européens et wallons émanant de la SOCAMUT.
Depuis l’arrêté royal du 30/04/99, les Sociétés de cautionnement mutuel sont agréées par l’OCA, devenu CBFA (1). Elles doivent respecter un ratio de solvabilité. Elles sont contrôlées semestriellement par un commissaire réviseur agréé par la CBFA.
Les organes de décision appartiennent à l’Assemblée Générale des coopérateurs. Celle-ci désigne les membres du Conseil d’Administration et un Comité de Direction assure la gestion courante assisté par un secrétariat permanent.
Un Comité d'Engagement se réunit tous les vendredis afin d'analyser les dossiers et de transmettre la décision aux banques partenaires. Celui-ci peut répondre aux sollicitations de cautionnement des franchiseurs pour les franchisés, aux associations professionnelles pour leurs membres, des comptables et experts comptables pour leurs clients, sous la forme " d'accord de principe ". Cet accord remis à l’indépendant permet à ce dernier de s’adresser à sa banque afin d'obtenir un crédit mieux garanti,... à meilleur taux !
(1) Commission Bancaire et Financière et des Assurances