Socame

Un autre principe de base sous-tendant les interventions de la SOCAME est que la PME/TPE qui sollicite un concours financier doit être considérée comme saine et ne peut pas, être une entreprise en difficulté.

Sont considérées comme entreprises en difficultés, celles dont les comptes annuels afférents aux deux exercices sociaux précédant la demande d'intervention indiquent une perte courante avant impôts, et que pour le dernier exercice social avant la demande d'intervention, cette perte excède le montant des amortissements et des réductions de valeur sur frais d'établissement et sur immobilisation.

Sont également considérées être en difficulté, les entreprises dont l'actif net est, lors de la demande d'intervention, réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social.

Toutefois, les entreprises créées depuis moins de deux ans avant la demande d'intervention et les " spin-off " sont présumées ne pas être en difficulté.

Agriculture

Pêche et aquaculture

Construction navale

Production et/ou distribution d’énergie ou de l’eau, à l’exception de la production d’énergie issue de sources d’énergies renouvelables ou de co-génération de qualité

Transport, à l’exception de la batellerie et le transport combiné logistique

Banque, finance, assurance et auxiliaires financiers et d’assurance Exception : les courtiers en assurance et les experts en domages et risques

Promotion immobilière

L’enseignement et la formation

Santé

Culture, Exception : la production audiovisuelle